1. Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées.
Arrêté du 19 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.
TexteArrêté du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053109576
Texte parentLEGITEXT000053109566
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