1. Les lauréats et les lauréates doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
Arrêté du 19 décembre 2025 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.
TexteArrêté du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053109602
Texte parentLEGITEXT000053109566
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