Arrêté du 19 décembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.

TexteArrêté du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053109583
Texte parentLEGITEXT000053109566
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →

1. 21 postes, dont 1 poste pour la CNMSS, sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

2. A défaut de candidats ou candidates qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

3. A défaut de candidats ou candidates qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats ou candidates, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053109583, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.