1. Les lauréates et les lauréats des concours doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti à compter de la notification d'affectation.
Arrêté du 19 décembre 2025 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.
TexteArrêté du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053109780
Texte parentLEGITEXT000053109751
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