Arrêté du 4 décembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.

TexteArrêté du 4 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053109912
Texte parentLEGITEXT000053109895
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 décembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de couturier retoucheur réparateur révisé par l'arrêté du 17 décembre 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Couturier retoucheur
(arrêté du 17/12/2020)

TITRE PROFESSIONNEL
Couturier retoucheur réparateur
(présent arrêté)

Contractualiser une prestation de création de vêtements féminins sur mesure ou de retouches

Contractualiser une prestation de création d'un vêtement féminin sur mesure, de retouche et de réparation d'un vêtement ou d'un accessoire textile

Concevoir des vêtements féminins sur mesure

Concevoir un vêtement féminin sur mesure

Réaliser la fabrication de vêtements féminins sur mesure et de retouches

Fabriquer un vêtement féminin sur mesure ou un accessoire textile

Procéder à une retouche et une réparation d'un vêtement ou d'un accessoire textile

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053109912, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.