Arrêté du 24 novembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.

TexteArrêté du 24 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053109966

Texte parentLEGITEXT000053109954

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 novembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →

1. Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel à compter du 1 er janvier 2026, pour une durée de cinq ans.

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