Article 4

1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le sous-directeur de la logistique et du patrimoine du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la directrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.