Arrêté du 15 décembre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.

TexteArrêté du 15 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053110043
Texte parentLEGITEXT000053110019
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 décembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →

1. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée « demarche.numerique.gouv.fr » via le lien internet qui figurera dans le courriel à destination des candidats admissibles au plus tard le mercredi 15 juillet 2026 à 23 h 59, dernier délai. Le fichier est à transmettre au format.pdf et doit être nommé : « NOM_Prénom_SA32027 ».

2. En plus du dépôt du dossier RAEP sur la plateforme, un exemplaire imprimé devra être envoyé au plus tard le mercredi 15 juillet 2026 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, SG/SRH/SD STRAT/ATTRAC, examen professionnel SA3 2027, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex.

3. Le dossier RAEP devra être établi sur la base du fichier téléchargeable sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».

4. Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053110043, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.