Arrêté du 15 décembre 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.

TexteArrêté du 15 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053110049

Texte parentLEGITEXT000053110019

Référencearticle 9 de l'arrêté du 15 décembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →

1. La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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