Arrêté du 15 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.

TexteArrêté du 15 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053110064
Texte parentLEGITEXT000053110052
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →

1. Sont admis à prendre part à l'épreuve d'admission, les fonctionnaires qui, au plus tard le 31 décembre 2026, remplissent les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé, sous réserve qu'ils aient justifiés, dans leurs fonctions antérieures, de la possession des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours de recrutement du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.

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