Arrêté du 15 décembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.

TexteArrêté du 15 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053110071
Texte parentLEGITEXT000053110052
Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 décembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →

1. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est établi préalablement par le candidat déclaré admis à concourir. Ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée « demarche.numerique.gouv.fr » via le lien internet : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/RAEP-APSS2026 au plus tard le lundi 30 mars 2026 à 23 h 59, dernier délai. Le fichier est à transmettre au format.pdf et doit être nommé : « NOM_Prénom_APSS2026 ».

2. En plus du dépôt du dossier RAEP sur la plateforme, un exemplaire imprimé devra être envoyé au plus tard le lundi 30 mars 2026 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, secrétariat général, SRH-SG/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel d'assistant principal de service social 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053110071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.