RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 15 décembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →
1. Dans ce cas, une enveloppe (format A4) au tarif en vigueur et suffisamment affranchie pour un envoi jusqu'à 60 g (libellée aux nom et adresse du candidat), est impérativement jointe à la demande pour transmission du formulaire papier.
2. Le dossier d'inscription sera envoyé à l'adresse du candidat.
3. Le candidat devra retourner par envoi simple son dossier dûment rempli, au ministère de la justice, à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le jeudi 12 février 2026, le cachet de la poste faisant foi.
4. Il en va de la responsabilité du candidat de faire une demande de dossier en amont afin de le recevoir et de le retourner dans les délais impartis.
5. Tout dossier incomplet, mal renseigné ou transmis hors délai sera rejeté.
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