Arrêté du 15 décembre 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteArrêté du 15 décembre 2025

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales (articles 7 à 11)

IdentifiantLEGIARTI000053110116

Texte parentLEGITEXT000053110085

Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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