Article 2

1. Le nombre total des postes offerts au concours visé à l'article précédent sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.