Arrêté du 5 décembre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.

TexteArrêté du 5 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053110146
Texte parentLEGITEXT000053110129
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 décembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →

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