Arrêté du 18 décembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.

TexteArrêté du 18 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053110168

Texte parentLEGITEXT000053110148

Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →

1. La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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