Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 26 décembre 2016 Art. 2
3. 2° L'arrêté du 26 décembre 2016 mentionné au 1° du présent article est abrogé à compter du 1 er janvier 2026.
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. -Arrêté du 26 décembre 2016 Art, 1, Art. 2, Art. 3
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