Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →
1. Pour l'application du chapitre I er :
2. 1° L'article A. 711-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. A. 711-3. - Le membre de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui met fin à son mandat adresse sa démission au président du conseil exécutif de Corse. » ;
4. 2° A l'article A. 711-4, la référence à : « l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R. 712-2 » est remplacée par la référence à : « la collectivité de Corse » ;
5. 3° L'article A. 711-5 n'est pas applicable.
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