1. Pour l'application du chapitre II :
2. 1° Le premier alinéa de l'article A. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse peut attribuer aux représentants des professionnels membres du bureau une indemnité mensuelle globale de frais de mandat dans les limites du barème suivant : » ;
4. 2° L'article A. 712-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. A. 712-3. - Le nombre de ressortissants est celui qui figure dans la dernière étude économique de pondération prévue à l'article R. 713-66 du code de commerce. » ;
6. 3° L'article A. 712-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. A. 712-4. - Le bureau peut répartir cette indemnité entre tout ou partie de ses membres représentants des professionnels. » ;
8. 4° Pour l'application de l'article A. 712-7, les mots : « la tutelle » sont remplacés deux fois par les mots : « la collectivité de Corse » ;
9. 5° Pour l'application des articles A. 712-10 et A. 712-24, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Corse » ;
10. 6° Pour l'application de l'article A. 712-22, les mots : « l'autorité de tutelle » et « la tutelle concernée » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Corse ».