Arrêté du 19 décembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.

TexteArrêté du 19 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053128571

Texte parentLEGITEXT000053128560

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →

1. Pour l'application du chapitre III :

2. 1° La référence à : « la préfecture » est remplacée par la référence : « au siège de la collectivité de Corse » ;

3. 2° Les articles A. 713-6 à A. 713-7-1 ne sont pas applicables.

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