RattachementChapitre II : Obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des exploitants d'aéronefs au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA)
IdentifiantLEGIARTI000053129143
Texte parentLEGITEXT000053129125
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 novembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →
1. Exploitants d'aéronefs et activités aériennes concernés.
2. I. - Le présent chapitre s'applique aux exploitants d'aéronefs mentionnés à l'article L. 229-60-1 du code de l'environnement, effectuant les activités aériennes définies à l'article R. 229-102-13-2 du même code.
3. II. - Le présent chapitre s'applique aux obligations des exploitants d'aéronefs mentionnés au I en matière de surveillance, de déclaration et de vérification au sein du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) mentionnées à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2025/927 susvisé ainsi qu'à l'article R. 229-102-13-3 du code de l'environnement. Elles concernent respectivement :
4. a) Les émissions de gaz à effet de serre ;
5. b) Les rapports d'annulation d'unités de compensation.
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