RattachementChapitre II : Obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des exploitants d'aéronefs au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA)
IdentifiantLEGIARTI000053129147
Texte parentLEGITEXT000053129125
Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 novembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →
1. Compétence des organismes vérificateurs.
2. I. - Sont compétents pour vérifier les déclarations d'émissions mentionnées à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2025/927 précité, les vérificateurs bénéficiant d'une accréditation délivrée à cet effet conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2025/927 et du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisés.
3. II. - Sont compétents pour vérifier les rapports d'annulation d'unités de compensation mentionnées à l'article R. 229-102-13-3 du code de l'environnement, les vérificateurs bénéficiant d'une accréditation délivrée à cet effet, conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2025/927 et du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisés.
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