RattachementChapitre III : Obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des exploitants d'aéronefs au titre du règlement 2023/2405 (ReFuel EU Aviation)
IdentifiantLEGIARTI000053129151
Texte parentLEGITEXT000053129125
Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 novembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →
1. Modalités de soumission auprès des autorités compétentes.
2. I. - La déclaration mentionnée à l'article 8 du règlement (UE) 2023/2405 susvisé y compris pour les demandes de dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 5 de ce même règlement sont établis conformément aux modèles en vigueur établis par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (« AESA » ci-après dénommée « Agence »).
3. Ces documents sont adressés à l'Agence et à l'autorité compétente désignée en application de l'article 11 règlement (UE) 2023/2405 susvisé par l'intermédiaire du portail suivant mis à disposition par l'Agence en application du paragraphe 3 de ce même article : https://sustainabilityportal.easa.europa.eu/
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