Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.
1. Compétence des organismes vérificateurs.
2. Sont compétents pour vérifier les déclarations mentionnées à l'article 8 du règlement (UE) 2023/2405 précité les vérificateurs bénéficiant d'une accréditation à cet effet conformément aux exigences énoncées aux articles 14 et 15 de la directive 2003/87/CE ainsi que dans ses actes d'exécution.
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