1. Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le président-directeur général de l'Agence de service et de paiement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.
TexteArrêté du 18 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053134381
Texte parentLEGITEXT000053134361
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