1. Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
LOI n°2025-1251 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.
TexteLOI n°2025-1251
IdentifiantLEGIARTI000053145445
Texte parentLEGITEXT000053145432
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