Arrêté du 12 décembre 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

TexteArrêté du 12 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053147005

Texte parentLEGITEXT000053146987

Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 décembre 2025 (version du 24 décembre 2025)Légifrance →

1. La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

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