RattachementChapitre XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DÉROGATIONS Article 11.01 Dispositions transitoires
Annexe
PARTIE D DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DÉROGATIONS
Chapitre XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DÉROGATIONS Article 11.01 Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000053147265
Texte parentLEGITEXT000053147226
RéférenceArticle sans numéro du décret n°2025-1261 du 19 décembre 2025 (version du 24 décembre 2025)Légifrance →
1. B. - Valeur admissible pour une ventilation libre (AVFL) :
2. 1. La valeur admissible pour une ventilation libre (AVFL) d'une citerne à cargaison est définie comme la concentration des vapeurs dans la citerne en deçà de laquelle la libération des vapeurs dans l'atmosphère est admissible (3).
3. 2. La concentration de vapeur est mesurée conformément aux méthodes, techniques de mesure et appareils de mesure prévus dans l'ADN en un point représentatif situé à l'intérieur de la conduite reliant la citerne à cargaison et la station de réception des vapeurs ou en un ou plusieurs points de la citerne à cargaison jugés appropriés par l'expert (4). La mesure est effectuée dans des conditions standard et elle est renouvelée après 30 minutes. Dans l'attestation de déchargement est confirmé au point 21 que la valeur ainsi mesurée était inférieure à la valeur limite.
4. (3) Cette valeur correspond à 10% de la limite inférieure d'explosivité (Lower Explosive Limit ou LEL).
5. (4) Expert au sens des dispositions de l'ADN.
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