Article 1

1. En application de l'article 3 paragraphe g de l'Accord ADN susvisé et du chapitre 1.2 de son règlement annexé, la société Lloyd's Register EMEA, domiciliée Les Docks Atrium 10.3, 13002 Marseille, est désigné comme « autorité compétente », selon les modalités fixées par l'annexe C de l'avis du 11 août 2020 susvisé, pour la délivrance des certificats d'agrément de type relatifs aux équipements, dispositifs ou matériels, lorsque ces agréments de type sont requis par le règlement annexé à l'ADN.