1. La désignation faisant l'objet de l'article 1 er du présent arrêté peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'Accord ADN et son règlement annexé, l'arrêté « TMD » ou l'avis du 11 août 2020 susvisés.
Arrêté du 18 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteArrêté du 18 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053160579
Texte parentLEGITEXT000053160569
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