Arrêté du 18 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteArrêté du 18 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053160596
Texte parentLEGITEXT000053160581
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. FMD est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.

2. FMD est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053160596, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.