Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES UTILISATEURS ET DES TRANSACTIONS À DÉCLARER
Chapitre IER : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000053160723
Texte parentLEGITEXT000053160661
Référencearticle 10 du décret n°2025-1276 du 19 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. Le prestataire qui fournit un service sur crypto-actifs qui est une institution financière au sens de l'article 1 er du décret du 5 décembre 2016 susvisé peut se fonder sur les diligences mises en œuvre aux fins de l'application du I de l'article 1649 AC du code général des impôts afin de se conformer aux obligations de diligences prévues au I de l'article 1649 AC quinquies du même code.
2. Le prestataire peut, au titre des diligences, s'appuyer sur une auto-certification déjà collectée à d'autres fins fiscales, sous réserve que cette auto-certification réponde aux conditions prévues à l'article 13 du présent décret.
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