1. Le prestataire qui fournit un service sur crypto-actifs peut faire appel à un tiers pour accomplir les obligations de diligence prévues au présent titre. Le respect de ces obligations demeure de la responsabilité du prestataire.
Décret n°2025-1276 du 19 décembre 2025 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1276 du 19 décembre 2025
Rattachement
Chapitre IER : Règles générales
- Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES UTILISATEURS ET DES TRANSACTIONS À DÉCLARER
- Chapitre IER : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000053160727
Texte parentLEGITEXT000053160661
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