1. I. - L'auto-certification fournie par un utilisateur individuel de crypto-actifs ou par une personne détenant le contrôle d'une entité utilisatrice de crypto-actifs est valable lorsqu'elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
2. 1° Elle est signée par l'utilisateur individuel ou la personne détenant le contrôle, ou authentifiée par tout autre moyen ;
3. 2° Elle est datée au plus tard de la date à laquelle elle a été reçue par le prestataire qui fournit un service sur crypto-actifs ;
4. 3° Elle contient les informations suivantes concernant l'utilisateur individuel ou la personne détenant le contrôle :
5. a) Prénom et nom ;
6. b) Adresse de résidence ;
7. c) Le ou les Etats ou territoires de résidence à des fins fiscales ;
8. d) Numéro d'identification fiscale, ou son équivalent fonctionnel, de cet utilisateur individuel ou de cette personne détenant le contrôle devant faire l'objet d'une déclaration, pour chaque Etat ou territoire de résidence lorsque ces derniers ont émis un numéro d'identification fiscale et imposent sa transmission ;
9. e) Date de naissance.
10. II. - L'auto-certification fournie par une entité utilisatrice de crypto-actifs est valable lorsqu'elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
11. 1° Elle est signée par le représentant légal de l'entité ou authentifiée par tout autre moyen ;
12. 2° Elle est datée au plus tard de la date à laquelle elle a été reçue par le prestataire qui fournit un service sur crypto-actifs ;
13. 3° Elle contient les informations suivantes concernant l'entité :
14. a) Raison sociale ;
15. b) Adresse ;
16. c) Le ou les Etats ou territoires de résidence à des fins fiscales ;
17. d) Numéro d'identification fiscale, ou son équivalent fonctionnel, de l'entité, pour chaque Etat ou territoire de résidence lorsque ces derniers ont émis un numéro d'identification fiscale et imposent sa transmission ;
18. e) Dans le cas où l'entité n'est ni une entité active au sens du 2° du IV de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, ni une personne exclue mentionnée au III de l'article 1649 AC quater du code général des impôts et définie à l'article 5 du présent décret, les informations décrites au I du présent article pour chaque personne détenant le contrôle de l'entité utilisatrice de crypto-actifs, sauf si cette personne a fourni une auto-certification conformément au même I, ainsi que la ou les fonctions au titre desquelles chaque personne détient le contrôle de l'entité, si ces fonctions n'ont pas encore été établies ;
19. f) Le cas échéant, les informations relatives aux critères justifiant de la considérer comme une entité active au sens du 2° du IV de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé ou une personne exclue mentionnée au III de l'article 1649 AC quater précité et définie à l'article 5 du présent décret.