Décret n°2025-1276 du 19 décembre 2025 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1276 du 19 décembre 2025

RattachementTitre III : MODALITÉS DÉCLARATIVES ET D'ENREGISTREMENT

IdentifiantLEGIARTI000053160683

Texte parentLEGITEXT000053160661

Référencearticle 17 du décret n°2025-1276 du 19 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

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