RattachementTitre III : MODALITÉS DÉCLARATIVES ET D'ENREGISTREMENT
IdentifiantLEGIARTI000053160688
Texte parentLEGITEXT000053160661
Référencearticle 19 du décret n°2025-1276 du 19 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. La déclaration mentionnée à l'article 1649 AC bis du code général des impôts est souscrite avant le 15 juin de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est déposée.
2. La déclaration est déposée par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques sur un support informatique dont elle détermine les caractéristiques.
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