Décret n°2025-1276 du 19 décembre 2025 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1276 du 19 décembre 2025

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000053160695

Texte parentLEGITEXT000053160661

Référencearticle 21 du décret n°2025-1276 du 19 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier 2026. Elles s'appliquent aux transactions réalisées à compter de cette même date et devant faire l'objet d'une déclaration en 2027.

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