1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1276 du 19 décembre 2025 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1276 du 19 décembre 2025
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000053160696
Texte parentLEGITEXT000053160661
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