1. Les diligences mises en œuvre à l'égard des clients mentionnées aux articles 15 et 16 du présent décret s'entendent du recueil des auto-certifications définies à l'article 13 du présent décret, dont la vraisemblance est vérifiée au regard des informations recueillies dans le cadre des procédures qu'applique à l'égard de ses clients un prestataire qui fournit un service sur crypto-actifs conformément à la législation nationale applicable ayant pour objet de transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 susvisée ou des procédures ayant un effet strictement équivalent, et qui sont nécessaires à l'identification des utilisateurs de crypto-actifs.
Décret n°2025-1276 du 19 décembre 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1276 du 19 décembre 2025
Rattachement
Chapitre IER : Règles générales
- Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES UTILISATEURS ET DES TRANSACTIONS À DÉCLARER
- Chapitre IER : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000053160718
Texte parentLEGITEXT000053160661
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