1. La durée de conservation des données du registre mentionné au dernier alinéa du II de l'article 1649 AC quinquies du code général des impôts est de dix ans.
Décret n°2025-1276 du 19 décembre 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1276 du 19 décembre 2025
Rattachement
Chapitre IER : Règles générales
- Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES UTILISATEURS ET DES TRANSACTIONS À DÉCLARER
- Chapitre IER : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000053160719
Texte parentLEGITEXT000053160661
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.