Arrêté du 5 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteArrêté du 5 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053160754
Texte parentLEGITEXT000053160743
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. Les inscriptions au concours externe se feront uniquement par internet du 8 décembre 2026 au 12 janvier 2026 jusqu'à 17 heures à l'adresse suivante http://www.concours-bce.com/

2. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053160754, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.