Arrêté du 5 décembre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteArrêté du 5 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053160757
Texte parentLEGITEXT000053160743
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical doit être déposé sur la plateforme d'inscription au plus tard le 12 janvier 2026 à 17 heures, heure de Paris conformément à l'article 3 du décret du 4 mai 2020 susvisé. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

3. Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

4. Les candidats admissibles en situation de handicap, de grossesse ou dont l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence devront en faire la demande et produire par voie postale un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

5. La demande accompagnée du certificat médical doit être envoyée le 26 mai 2026 au plus tard (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : INSEE - DRH - DFC - Section concours et examens, bureau 2-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, ou par courriel à l'adresse suivante concours@insee.fr

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053160757, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.