Arrêté du 19 décembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteArrêté du 19 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053160779

Texte parentLEGITEXT000053160772

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 adopté le 6 juin 2025 dans le cadre d'Inter Rhône et relatif à la mise en place d'une réserve pour les vins d'AOC Côtes du Rhône rouge et Côtes du Rhône Villages rouge sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2026 pour les Côtes du Rhône rouge et jusqu'au 31 juillet 2027 pour les Côtes du Rhône Villages rouge avec ou sans dénomination géographique, aux opérateurs réalisant une déclaration de revendication concernant ces produits, à l'exception du passage suivant de l'article 4 : « les administrations concernées, DGCCRF et DGDDI, sont susceptibles d'effectuer des contrôles pour vérifier la présence effective de la réserve. »

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