1. Les attributions en matière de transcription des actes de l'état civil, qui avaient été confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil, sont rétrocédées à l'ambassadeur de France en République d'Irak à compter du 1 er janvier 2026.
Arrêté du 10 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteArrêté du 10 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053160911
Texte parentLEGITEXT000053160908
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