Article 1 LEGIARTI000053160915
1. Les attributions du service central d'état civil en matière de transcriptions des actes de l'état civil kosovars sont rétrocédées à l'ambassadeur de France au Kosovo à compter du 1 er janvier 2026.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Kosovo
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2025
Publié le24 décembre 2025
Articles2 articles en vigueur
NOREAEF2534787A
IdentifiantLEGITEXT000053160913
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 15 février 2011 ayant confié les attributions de l'ambassadeur de France au Kosovo en matière de transcriptions d'actes de l'état civil aux officiers de l'état civil du service central d'état civil,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053160916
1. La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France au Kosovo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, P. Carmona
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2025).