Arrêté du 16 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteArrêté du 16 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053160936

Texte parentLEGITEXT000053160925

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. Le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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