Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2025
Publié le24 décembre 2025
Articles3 articles en vigueur
NORCPPE2531489A
IdentifiantLEGITEXT000053160948
RéférenceArrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant création de la commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant création de la commune nouvelle de Sauzé-entre-Bois, modifié par l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle d'Aunac-sur-Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Boixe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain, modifié par l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Benauge ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-Le-Héron, modifié par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Neuville Saint Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Poligny, modifié par l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-Sonnette, modifié par l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Merdrignac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Belles-Fontaines, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Arguenon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saillans ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Colombine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Les Deux-Rives ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Cap d'Astarac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Solore-en-Forez ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Côte-Saint-Didier, modifié par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Lunas-les-Châteaux,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053160957

1. Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :


DÉPARTEMENT
LIBELLÉ DES COMMUNES
AVANT CRÉATION
DE LA COMMUNE NOUVELLE
LIBELLÉ
DE LA COMMUNE NOUVELLE
COMPTABLE EN CHARGE
DE L'ACTIVITÉ DU RECOUVREMENT
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
À COMPTER DU 1er JANVIER 2026

02 - AISNE
PARGNY-FILAIN
PARGNY-ET-FILAIN
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SOISSONS

FILAIN

14 - CALVADOS
MAY-SUR-ORNE
SAINT-MARTIN-DE-MAY
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CAEN

SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY

16 - CHARENTE
AUNAC-SUR-CHARENTE
AUNAC-SUR-CHARENTE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ANGOULÊME

MOUTONNEAU

16 - CHARENTE
VARS
LA BOIXE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ANGOULÊME

MONTIGNAC-CHARENTE

22 - CÔTES-D'ARMOR
MERDRIGNAC
MERDRIGNAC
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LOUDÉAC

SAINT-LAUNEUC

22 - CÔTES-D'ARMOR
PLUDUNO
VAL-D'ARGUENON
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DINAN

PLEVEN

26 - DRÔME
SAILLANS
SAILLANS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ROMANS-SUR-ISÈRE

VERONNE

28 - EURE-ET-LOIR
ROUVRAY-SAINT-DENIS
NEUVILLE SAINT DENIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHARTRES DUNOIS ET PERCHE

BARMAINVILLE

NEUVY-EN-BEAUCE

32 - GERS
SAINT-BLANCARD
CAP D'ASTARAC
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DU GERS

CABAS-LOUMASSES

MONBARDON

SARCOS

33 - GIRONDE
PORTE-DE-BENAUGE
PORTE-DE-BENAUGE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LANGON

SAINT-GENIS-DU-BOIS

34 - HÉRAULT
LUNAS
LUNAS-LES-CHATEAUX
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS COEUR D'HERAULT

DIO-ET-VALQUIERES

39 - JURA
POLIGNY
POLIGNY
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DOLE

VAUX-SUR-POLIGNY

39 - JURA
VAL-SONNETTE
VAL-SONNETTE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LONS-LE-SAUNIER

SAINTE-AGNES

42 - LOIRE
DEBATS-RIVIERE D'OPRA
SOLORE-EN-FOREZ
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTBRISON

L'HOPITAL-SOUS-ROCHEFORT

SAINT-LAURENT-ROCHEFORT

42 - LOIRE
SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT
LA COTE-SAINT-DIDIER
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTBRISON

LA COTE-EN-COUZAN

62 - PAS-DE-CALAIS
HESDIN
HESDIN-LA-FORET
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTREUIL-SUR-MER

HUBY-SAINT-LEU

MARCONNE

SAINTE-AUSTREBERTHE

63 - PUY-DE-DÔME
CHIDRAC
LES DEUX-RIVES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
D'ISSOIRE

SAINT-CIRGUES-SUR COUZES

70 - HAUTE-SAÔNE
CHOYE
COLOMBINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE VESOUL

VILLEFRANCON

70 - HAUTE-SAÔNE
COURCHATON
BELLES-FONTAINES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LURE

GEORFANS

VELLECHEVREUX-ET-COURBENANS

76 - SEINE-MARITIME
MORVILLE-SUR-ANDELLE
MORVILLE-LE-HERON
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUFCHÂTEL-EN-BRAY

LE HERON

79 - DEUX-SÈVRES
SAUZE-VAUSSAIS
SAUZE-ENTRE-BOIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NIORT

CAUNAY

MONTALEMBERT

PERS

PLIBOUX

Article 2 LEGIARTI000053160958

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

Article 3 LEGIARTI000053160959

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques, I. Oudet-Giamarchi

Textes cités liens · DILA7

Arrêté du 21 mars 2006
Décret n°2008-310 du 3 avril 2008
Décret n°2009-707 du 16 juin 2009
Décret n°2010-986 du 26 août 2010
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Code général des impôts, CGI.
Livre des procédures fiscales

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2025).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053160948, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.