Arrêté du 17 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteArrêté du 17 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053160982

Texte parentLEGITEXT000053160960

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des particuliers des postes comptables dont la liste figure en annexe II.

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