Arrêté du 17 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteArrêté du 17 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053160983

Texte parentLEGITEXT000053160960

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexe III, au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

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