Arrêté du 17 décembre 2025 · Article

Annexe IV

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteArrêté du 17 décembre 2025

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000053160990

Texte parentLEGITEXT000053160960

RéférenceAnnexe IV de l'arrêté du 17 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. ANNEXE IV

DEPARTEMENT	LIBELLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2025	NOUVEAU LIBELLE AU 1^er JANVIER 2026
04 - ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE DIGNE-LES-BAINS	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
12 - AVEYRON	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RODEZ	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU ROUERGUE
41 - LOIR-ET-CHER	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE ROMORANTIN	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE ROMORANTIN-LANTHENAY
57 - MOSELLE	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FORBACH	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MOSELLE EST
44 - LOIRE-ATLANTIQUE	SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANTES CENTRE	SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANTES LOIRE
44 - LOIRE-ATLANTIQUE	SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANTES EST	SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANTES ERDRE
75 - PARIS	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 18E GRANDES CARRIERES	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 18E

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